pétition pour le congrès du 040324

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OBJECTIF DE LA PÉTITION

Le Collectif des Femmes pour la constitutionnalisation du droit à la vie de tout être humain, de la liberté d’IVG de toute femme et de la liberté de conscience de tout soignant,

vous invite à signer cette pétition à destination des parlementaires réunis en Congrès à Versailles et qui sont saisis de la constitutionnalisation de l’unique principe de droit fondamental à l’Interruption Volontaire de Grossesse ce lundi 4 mars 2024*

*Agenda des travaux
• lundi 4 mars – 15h30 vote solennel à Versailles

• jeudi 29 février : mise en place du bureau du Congrès
• mercredi 28 février – 16h30 : séance publique du vote de la loi constitutionnelle, avec un retournement effarant des sénateurs LR et RN, à revoir sur le site du Sénat
• mercredi 28 février matin : la commission d’examen des amendements demande un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, dans un revirement inédit de sa position de rapport du 14 février.
• lundi 26 février – 12h : limite du dépôt des amendements : il n’y en aura que trois, SANS LA DEMANDE de la constitutionnalisation de la vie, malgré une demande réitérée des 1000 signataires de la pétition.

La loi Veil du 17 janvier 1975 a institué un équilibre entre trois grands principes, dont aucun, sauf l’IVG, n’a, et n’aura lundi 4 mars, de valeur constitutionnelle.

Principe général qui n’a pas été constitutionnalisé par les deux assemblées :
le droit de tout être humain à la vie dès son commencement
Article 16 du Code Civil repris dans l’article L2211-1 du Code de Santé publique; l’article L2211-2 du Code de Santé publique autorise les conditions pour y déroger (exception de l’IVG)

Principe sous condition qui a été constitutionnalisé par les deux assemblées :
la liberté de la femme d’avoir recours à une Interruption Volontaire de Grossesse
Article L2212-1 et suivants du Code de Santé publique

Principe correspondant qui n’a pas été constitutionnalisé par les deux assemblées :
la liberté de conscience des médecins et sage-femmes de ne pas concourir à une IVG
Article L2212-6 et article L2212-8 du Code de Santé publique

Or comme seul le principe de la liberté de la femme d’avoir recours à une IVG est constitutionnalisé, il devient de jure un droit supérieur au droit à la vie et à la liberté de conscience des médecins.

Cette rédaction constitutionnelle méconnaît donc l’ordonnancement légal de la loi Veil et la préservation du droit existentiel à la vie de tout être humain.

A l’inverse, la constitutionnalisation simultanée du principe général de droit à la vie et du principe corollaire de l’interruption de grossesse, la liberté de conscience des médecins, remettra le principe fondateur de la vie au niveau constitutionnel nécessaire à l’équilibre de la loi Veil, qui sera ainsi pleinement respectée. Comme ce qu’elle garantit face aux droits des femmes, la survie de notre Humanité.

Cette pétition a pour objectif de demander aux parlementaires de rajouter
le principe général du droit à la VIE
garanti par la loi Veil (art 2211-1 et art 16 du Code Civil)
dans la rédaction de la loi constitutionnelle qu’ils voteront lundi 4 mars 2024.

Pétition pour que soient respectées la Vie dans la Constitution et la Paix en Europe (l'équilibre fondamental de la loi Veil du 17 janvier 1975)

Cher(e) soutien de la vie à naître, garante de la liberté des femmes,

Paris, le 11 mars 2024

PÉTITION AUX PARLEMENTAIRES
POUR LA VIE ET LA PAIX

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

aujourd'hui et demain, comme à jamais,

ne votez pas pour cette guerre qui entrainerait notre pays dans un conflit fatal. Nous voulons défendre la Vie humaine dans tous ses états, et dans notre Etat. Car vivre est notre projet, notre Vie !

Que ce soit dans la Constitution, dans la loi ou sur notre territoire, nos enfants et nos parents doivent d'abord pouvoir y Vivre !

Aussi après ce vote sur le conflit en Ukraine, lorsque vous serez saisis de la loi d'"Aide Active à Mourir",
nous vous demandons alors, comme nous l'avons fait pour l'Interruption Volontaire de Grossesse,

de constitutionnaliser le principe vital premier qui garantit

le respect tout être humain dès le commencement de sa vie,
et jusqu'à sa mort soulagée,

Car le principe de mort, sauf pour sauver nos vies, ne peut être décrété de façon universelle par toute la société.

Paris le 4 mars 2024

PÉTITION AUX PARLEMENTAIRES

Cf. texte publié sur le site : "Pétition pour que soit respecté dans la Consitution l'équilibre fondamental de la loi Veil du 17 janvier 1975"

Paris le 20 février 2024

PÉTITION AUX SÉNATEURS

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

le 28 février 2024 vous allez débattre du projet de loi constitutionnelle qui stipule, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, votée par 493 voix contre 30, que :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Ce texte a trouvé sa genèse dans la rédaction que vous aviez vous-mêmes conçue et adoptée le 1er février 2023 par 166 voix contre 152 :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »

1/ C'est la loi Veil du 17 janvier 1975 qui détermine ces conditions, mais votre texte oublie ce qui les précède comme principe général =>
le préalable du respect de la vie humaine qui chapeaute la loi Veil, mais n'a pas aujourd'hui de valeur constitutionnelle, comme votre commission des lois l'a rappelé le 14 février dernier dans son rapport :
"Le conseil Constitutionnel n'a d'ailleurs jamais consacré, non plus, un principe constitutionnel de respect de tout être humain dès le commencement de sa vie70(*)"
https://www.senat.fr/rap/l23-334/l23-3343.html

Pourtant, ce principe général de respect de la vie est affirmé en tête de la loi, au titre premier, dans le chapitre premier qui précède les dispositions sur l'IVG et qui s'intitule "Principe général". Il comprend deux articles : l'article L2211-1 qui garantit la primauté et la dignité de la personne (celle qui est née), mais surtout " le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie" (rédaction première de la loi de 1975 ). L'article L2211-2 permet des exceptions en cas de nécessité, pour désigner l'IVG défini aux articles suivants : "Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre".

Le 15 février dernier, votre président Gérard Larcher sur BFM TV, à 13'41, a rappelé qu'il était "pour cet équilibre qu'a voulu la loi Veil : la liberté de la femme et aussi la protection des droits de l'enfant à naître"

Puis vient le principe qui fait l'objet de cette constitutionnalisation aux articles L2212-1 et suivants : la liberté de toute femme à pouvoir recourir à une interruption volontaire de grossesse. C'est bien l'unique objet de cette loi constitutionnelle

Or, ces articles comprennent un autre principe subordonné au premier, celui de tout médecin et personnel de santé à pouvoir refuser de concourir à une IVG. L'article L2212-8 stipule que "Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse".

Ce principe fondamental de la liberté de conscience n'a pas plus de valeur constitutionnelle, comme vous le rappelez dans votre rapport :
"Or, pas plus que la liberté de la femme de recourir à l'IVG, la liberté de conscience des professionnels de santé n'est aujourd'hui consacrée en tant que telle dans la Constitution. Si la première découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la seconde découle de son article 1012(*). Il semble donc discutable de n'inscrire dans la Constitution qu'une seule de ces deux libertés."
https://www.senat.fr/rap/l23-334/l23-3342.html#toc34

En conclusion, la loi Veil ordonne au niveau légal ces trois principes en un équilibre hiérarchisé pour la protection de la vie intra-utérine de l'enfant, depuis sa fécondation jusqu'à sa naissance, sauf nécessité de l'interrompre. Depuis 50 ans, cet équilibre a évolué dans le sens d'une liberté croissante de l'interruption, notamment par l'extension du délai de 10 à 12, puis à 14 semaines de grossesse depuis mars 2022.
Cette évolution légale a mécaniquement diminué le principe du droit de tout être humain dès le commencement de la vie, avec en 2023, le chiffre record de 234 300 avortements.

Afin que cet équilibre légal mouvant ne soit pas aggravé par la seule constitutionnalisation de la liberté de l'IVG, sans celles du droit à la vie dès le commencement (art 2211-1 et 2), et de la liberté de conscience du médecin (art 2212-6 et 8), nous vous demandons solennellement que les deux principes de vie et de conscience humaines soient simultanément inscrits dans la constitution en contrepoint de la liberté de toute femme de recourir à l'IVG

2/ La rédaction à l'art 34 nouveau pourrait être la suivante :

"La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, dans le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie et de la liberté des personnels soignants de pouvoir ne pas concourir à cette interruption de grossesse"

3/ La validation de cette rédaction devra être faite par referendum
pour les femmes et les hommes, au nom de leurs enfants, concernés par ce libre choix primordial.

Pour rendre effectif le libre choix des femmes comme fondement de la liberté constitutionnelle de l'IVG, nous, femmes, soutenues par les hommes conscients de la commune responsabilité qui nous incombe pour maintenir le fragile équilibre de la vie humaine, nous vous demandons de renoncer au vote final en Congrès pour laisser aux françaises et aux français la responsabilité de décider par referendum des conséquences vitales de cette constitutionnalisation, en cette période de baisse structurelle de la natalité.

4/ La lutte contre la dénatalité devra passer par une offre nouvelle d'alternative aux 234 300 avortements par an, par la mise en œuvre de la coparentalité in utero.

Il s'agit de respecter le choix des centaines milliers de femmes qui ne désirent pas d'enfant au regard de la demande pressante des centaines de milliers de femmes et d'hommes qui désirent des enfants, mais ne peuvent pas en avoir naturellement : couples stériles, couples homos, célibataires hommes comme femmes.

Aussi nous vous remercions, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur de prendre en considération ces arguments, avec les voix qui les portent, pour l'autonomie des femmes qui veulent, avec les hommes, pour leurs enfants, garantir la pérennité de notre Humanité.

Le collectif des femmes pour la constitutionnalisation
de la VIE, de l'IVG et de la liberté de conscience
pour tout être humain

%%votre signature%%

Merci pour votre engagement. Pour un soutien concret à l\'envoi de cette pétition, Vous pouvez faire un don sur ce lien : https://www.leetchi.com/fr/c/pour-lequilibre-de-la-loi-veil-dans-la-constitution-1199018?utm_source=copylink&utm_medium=social_sharing

PÉTITION AUX PARLEMENTAIRES

Monsieur le Parlementaire, Madame la Parlementaire,

ce lundi 4 mars 2024, vous allez valider la loi constitutionnelle qui dispose, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, votée par 493 voix contre 30, et du Sénat, votée par 267 voix contre 50 que :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Ce texte a trouvé sa genèse dans la rédaction que le Sénat avait conçue et adoptée le 1er février 2023 par 166 voix contre 152 :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »

1/ C’est la loi Veil du 17 janvier 1975 qui détermine ces conditions, mais le texte oublie ce qui les précède comme principe général =>
le respect de la vie humaine, principe général garanti par la loi Veil, mais qui n’a pas de valeur constitutionnelle, comme votre commission des lois l’a rappelé le 14 février dernier dans son rapport :
=> « Le Conseil constitutionnel n’a d’ailleurs jamais consacré, non plus, un principe constitutionnel de respect de tout être humain dès le commencement de sa vie^{70(*) »}https://www.senat.fr/rap/l23-334/l23-3343.html

Pourtant, ce principe général de respect de la vie est affirmé en tête de la loi, au titre premier, dans le chapitre premier qui précède les dispositions sur l’IVG et s’intitule « Principe général ».
Il comprend deux articles :
• L’article L2211-1 garantit la primauté et la dignité de la personne (celle qui est née), mais surtout « le respect de l’être humain dès le commencement de la vie » ( qui englobe celui qui est à naître, dans la rédaction première de la loi de 1975 ).
• L’article L2211-2 permet des exceptions en cas de nécessité : « Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l’article L. 2211-1 qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre. »

En ce sens, le 15 février dernier, le président du Sénat, Gérard Larcher, sur BFM TV, a rappelé qu’il était « pour cet équilibre qu’a voulu la loi Veil : la liberté de la femme et aussi la protection des droits de l’enfant à naître » (à 13’41)

Puis le principe qui fait l’objet de cette constitutionnalisation est affirmé aux articles L2212-1 et suivants :
la liberté de toute femme à pouvoir recourir à une interruption volontaire de grossesse.

=> C’est désormais l’unique objet de cette loi constitutionnelle, malgré les demandes de l’opposition et des citoyens que nous sommes : il ne s’agit pas dans cette pétition de demander le retrait de l’IVG de la Constitution, mais il n’est pas plus question de valider l’exception d’IVG de la loi Veil sans constitutionnaliser le principe général de la vie humaine. Ce dernier doit rester premier sinon la liberté d’avorter perd ce caractère exceptionnel pour devenir la norme à la place de la Vie !

Si vous votez la loi en l’état lundi prochain, vous ferez d’une mesure prévue il y a 50 ans comme une liberté respectueuse de la vie de l’être humain, un droit fondamental qui, sous l’effet de la politique ultra-progressiste de l’OMS, finira par légaliser l’avortement jusqu’à 9 mois ! Nous n’avons pas oublié que les députés ont déjà tenté de le réaliser, en amendant la loi de bioéthique de 2021 – heureusement avec insuccès final.

En conclusion, l’équilibre hiérarchisé par la loi Veil de la protection de la vie intra-utérine de l’enfant, depuis sa fécondation jusqu’à sa naissance, sauf nécessité définie par la loi de l’interrompre, est aujourd’hui rompu par la suppression, dans sa constitutionnalisation, des principes protecteurs de la VIE.

Ceci ressemble fortement à l’aboutissement d’une évolution de rétrécissement de la vie de l’enfant à naître, par l’extension du délai de 10 à 12, puis à 14 semaines de grossesse depuis mars 2022.

Cette évolution légale croissante a eu pour effet l’accroissement correspondant du chiffre-record de 234 300 avortements en 2022.

Afin que cet équilibre en croissance ne soit pas aggravé par la constitutionnalisation de la seule liberté de l’IVG, sans celles du droit à la vie dès le commencement (art 2211-1 et 2), et de la liberté de conscience du médecin (art 2212-6 et 8), nous vous demandons solennellement que le principe de vie soit inscrit dans la constitution, comme dans la loi, en garanties de la liberté de toute femme de recourir à l’IVG.

Lundi 4 mars à Versailles, il faudra donc surseoir au vote afin de rétablir cet équilibre.

2/ Dès lors, la rédaction à l’art. 34 nouveau pourrait être la suivante :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, dans le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie et de la liberté des personnels soignants de pouvoir ne pas concourir à cette interruption de grossesse. »

3/ La validation de cette rédaction devra être faite par la suite
par referendum pour les femmes et les hommes, concernés par ce libre choix primordial, au nom de leurs enfants.

Pour rendre effectif le libre choix des femmes comme fondement de la liberté constitutionnelle de l’IVG, nous, femmes, soutenues par les hommes conscients de la commune responsabilité qui nous incombe pour maintenir le fragile équilibre de la vie humaine, nous vous demandons de renoncer au vote final en Congrès pour laisser aux françaises et aux français la responsabilité de décider par referendum des conséquences vitales de cette constitutionnalisation, en cette période de
baisse structurelle de la natalité.

4/ La lutte contre la dénatalité devra passer par

une offre nouvelle d’alternatives aux 234 300 avortements par an, par la mise en œuvre de la coparentalité in utero.

Il s’agit de respecter le choix des centaines milliers de femmes qui ne désirent pas d’enfant en regard de la demande pressante des centaines de milliers de femmes et d’hommes qui désirent des enfants, mais ne peuvent pas en avoir naturellement : couples stériles, couples homos, célibataires hommes comme femmes.

Aussi nous vous remercions, Madame la Parlementaire, Monsieur le Parlementaire, de prendre en considération ces arguments, avec les voix qui les portent, pour l’autonomie des femmes qui veulent, avec les hommes, garantir la pérennité et la liberté de leurs enfants.

Celle de notre Humanité …

Le collectif des femmes pour la constitutionnalisation
de la VIE, de l’IVG et de la liberté de conscience
pour tout être humain